| En raison de la situation actuelle, le conseil fédéral a imposé un arrêt de la récolte pour les initiatives jusqu’au 31 mai 2020.. |
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Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Mercredi dernier, il avait déjà adopté le principe d’un gel provisoire des délais de récolte de signatures et des délais de traitement. Durant la suspension des délais, plus aucune signature ne peut être récoltée et plus aucune attestation de la qualité d’électeur n’est délivrée. La suspension des délais a effet du 21 mars au 31 mai 2020. https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-78503.html |
Que demande l’Initiative «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» ?
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 74a Responsabilité en matière de téléphonie mobile
1 Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils récepteurs sans fil.
2 Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
3 Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement à lui.
Définition de « appareils récepteurs sans fil » : des terminaux tels que les tablettes, les réfrigérateurs, les voitures autonomes, etc.
Pourquoi une initiative populaire pour la responsabilité en matière de téléphonie mobile ?
Parce que la Conférération ne nous protège pas
La Confédération n’a aucun intérêt à protéger la population des dommages de santé causés par la téléphonie mobile, étant donné qu’elle possède 51 % des actions de SWISSCOM. Ainsi les intérêts économiques priment. Jusqu’à présent elle a laissé entendre que l’exploitant d’une station de téléphonie mobile n’est pas responsable si cette station est exploitée de manière juste selon la législation en vigueur (valeurs limites).
Parce que les valeurs limites ne nous protègent pas
Les valeurs limites ne protègent contre la chaleur provoquée par la téléphonie mobile que dans un délai de 30 minutes. Les effets à long terme dépassant les 30 minutes et tous les effets biologiques, jusqu’au cancer, ne sont pas pris en compte. Tout comme la nocivité du rayonnement radioactif ne peut être mesurée et déterminée à l’aide d’un thermomètre, il en est de même pour la nocivité du rayonnement de la téléphonie mobile
Parce que personne ne peut être contre
Ceux qui prétendent que les dommages causés par la téléphonie mobile n’ont pas été prouvés doivent d’autant plus signer ici, car il s’agit seulement de répondre des dommages réellement causés.
Parce que la nouvelle génération de téléphonie mobile 5G signifie une augmentation considérable des stations émettrices et de l’exposition au rayonnement
Plus de 180 médecins et scientifiques de 35 pays ont signé un moratoire demandant de cesser le développement de la technologie 5G tant que les risques potentiels pour la santé ne sont pas clarifiés.
Parce que les dommages causés par la téléphonie mobile sont connus
Les effets biologiques dus au rayonnement de la téléphonie mobile, comme par exemple des maux de tête, des troubles du sommeil, l’épuisement, peuvent être prouvés ; ou encore l’agglutination des globules rouges après 3 minutes d’appel téléphonique. De nombreuses études ont prouvé des problèmes de santé chez les humains et les animaux déjà après la mise en service d’une antenne 2G près d’une ferme[1]. Dès que l’antenne est enlevée, les veaux sont de nouveau en bonne santé. Pour un niveau « normal » d’exposition aux ondes de téléphonie mobile, la croissance des plantes est déjà entravée, ce que chacun peut tester avec le cresson par exemple.
Parce que le principe du pollueur-payeur s’applique également aux dommages causés par le rayonnement de la téléphonie mobile
Au travers du « renversement de la charge de la preuve », l’exploitant d’une station émettrice doit répondre des dommages causés aux personnes et aux biens matériels dans le périmètre mesurable de la station émettrice.
L'argumentation
Vous trouverez ici une liste détaillée des arguments en format PDF.
