«Responsabilité en matière de téléphonie mobile»
Ceux qui sont à l’origine de dommages aux personnes et aux biens matériels causés par les stations émettrices de téléphonie mobile doivent être tenus pour responsbales.
«Responsabilité en matière de téléphonie mobile»
Ceux qui sont à l’origine de dommages aux personnes et aux biens matériels causés par les stations émettrices de téléphonie mobile doivent être tenus pour responsbales.
